TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251365
- Date
- 10 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par l'agriculteur cédant - Notion de chef d'exploitation - Article 6 alinéa 2 du décret du 26 avril 1968 modifié.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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