TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251460
- Date
- 5 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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