TRIBUNAL_ADMINISTRATIFIrrecevabilité
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251508
- Date
- 30 juin 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de péril.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251508
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel