TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251518
- Date
- 21 juillet 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Compétences - Expropriation pour cause d'utilité publique - Articles 2 et 13 du décret du 6 juin 1959 et article 11 du décret du 27 novembre 1967.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251518
Données disponibles
- Texte intégral
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