TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251527
- Date
- 17 novembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'aller et venir - Refus de délivrance d'un passeport.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 17 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251527
Données disponibles
- Texte intégral
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