TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 27 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251536
- Date
- 27 décembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement [décret du 09-11-1962] - Droit des agents non titulaires de l'état.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 27 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251536
Données disponibles
- Texte intégral
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