TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251772
- Date
- 3 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - Pouvoirs du préfet - Interdiction de la publicité sur tout le territoire d'une commune - Légalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251772
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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