TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251777
- Date
- 19 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Placement d'un enfant inadapté - Carence de l'Etat pour prendre les mesures règlementaires contraignant les parents à ce placement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251777
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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