TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252178
- Date
- 16 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des communes à la gestion d'un C.E.G. - Répartition entre les communes bénéficiaires de cet enseignement - Article 149 du Code d'administration communale.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252178
Données disponibles
- Texte intégral
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