TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252183
- Date
- 2 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Dancing - Protection contre les risques d'incendie et de panique [décret du 13 août 1954].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252183
Données disponibles
- Texte intégral
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