TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252203
- Date
- 17 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Art. 16, décr. 28 novembre 1953 - Action en responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 17 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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