TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252207
- Date
- 24 mars 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT55-03-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Pharmaciens mutualistes - Article 577 bis du Code de la santé publique - Entrée en vigueur.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252207
Données disponibles
- Texte intégral
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