TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 4 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252211
- Date
- 4 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 4 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252211
Données disponibles
- Texte intégral
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