TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAutorisation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252642
- Date
- 18 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS - Autorisation de déboiser - procédure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel