TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252666
- Date
- 24 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision d'une fédération sportive.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252666
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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