TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252687
- Date
- 2 juillet 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions - Concession d'eau - Caractère de contrat de droit privé.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252687
Données disponibles
- Texte intégral
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