TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252859
- Date
- 31 mars 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Liste de notoriété - Préjudice causé par la non inscription sur une liste de notoriété.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252859
Données disponibles
- Texte intégral
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