TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252864
- Date
- 3 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffiers, intégration des personnels des greffes. Article 78 du décret du 1er décembre 1965 - Services à prendre en considération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252864
Données disponibles
- Texte intégral
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