TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252869
- Date
- 2 mars 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses à la charge des communes - Frais de rénovation du cadastre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252869
Données disponibles
- Texte intégral
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