TRIBUNAL_ADMINISTRATIFRenvoi
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252874
- Date
- 16 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité de Rome - Renvoi pour interprétation à la cour de justice des communautés - Renvoi non obligatoire par le juge : Théorie de l'acte clair - Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel