TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252884
- Date
- 5 mars 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Loi du 16 décembre 1964.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252884
Données disponibles
- Texte intégral
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