Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 9 août 2006

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution  ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu le code pénal  ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000  ;
Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2004, M. A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000  ; que ce désistement partiel est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Considérant que M. A soutient, pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant  ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations  ; qu'il ne met pas, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier la réalité de l'intérêt invoqué  ; que, par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. A dirigées contre le décret du 13 juillet 2000 ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques  A, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.