Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice  ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 9 décembre 1948 a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1949  ; que la requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juin 2003  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du gouvernement.