Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 17 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme A épouse B un titre de séjour  ; que, par suite, les conclusions de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière sont devenus sans objet  ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A épouse B  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  de Mme A épouse B.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.