Conseil d'État · Président de la section du Contentieux — 17 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...épouseA..., demeurant... ; Mme B...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Nièvre a délivré à Mme B...épouse A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B... épouseA... ; que, par suite, la requête de Mme B...épouse A...est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouseA...,  au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieure et de l'aménagement du territoire.