Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 29 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la requête de M. A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat  ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter M. A, et ce dans un délai de quinze jours  ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me El Karkouri n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation  ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A.