Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 25 octobre 2006

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE  ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A  ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE L'ARIEGE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de cette requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 000 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ARIEGE.
Article 2  : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARIEGE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.