Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habibatou X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. Adama X  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Dakar a délivré à M. X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicité le 18 février 2002  ; qu'ainsi, la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 octobre 2002, est devenue sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Habibatou X et au ministre des affaires étrangères.