Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 7 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE  ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la  reconduite à la frontière de M. X... A  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif  ;
Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A  et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la requête du PREFET DE L'EURE  :
Considérant que le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE.
Article 2  : L'Etat versera à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.