Conseil d'État · 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 11 janvier 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... (69622)  ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.),
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer et de mettre en commun les connaissances relatives aux activités physiques adaptées. Elle incite et suit l'organisation des journées francophones en APA »  ; que ce but ne saurait lui donner un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.), au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la santé et des solidarités.