TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264647
- Date
- 9 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264647
Données disponibles
- Texte intégral
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