TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264652
- Date
- 2 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA