TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264663
- Date
- 2 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-04-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CATEGORIES DE RECETTES -Taxes communales - Taxe sur les spectacles.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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