TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 septembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264667
- Date
- 22 septembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 septembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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