TRIBUNAL_ADMINISTRATIFValidation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 septembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264673
- Date
- 16 septembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Validation législative d'une mesure annulée par le Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Validation
- Date
- 16 septembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel