TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264837
- Date
- 13 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement technique privé. Subventions. Loi du 25 mars 1919.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264837
Données disponibles
- Texte intégral
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