TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264882
- Date
- 16 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 13 du décret du 28 novembre 1953.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264882
Données disponibles
- Texte intégral
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