TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264887
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - DECLARATION -Statistiques et enquêtes économiques.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264887
Données disponibles
- Texte intégral
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