TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264902
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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