TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264912
- Date
- 10 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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