TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265107
- Date
- 18 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de telles clauses.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 18 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265107
Données disponibles
- Texte intégral
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