TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265129
- Date
- 24 mai 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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