TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 29 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265144
- Date
- 29 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 29 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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