TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 20 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265150
- Date
- 20 avril 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CHANGE -Dettes de l'Etat en monnaie étrangère. Taux de change.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 20 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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