TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265154
- Date
- 22 avril 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Exclusion des bénéfices résultant d'opérations réalisées à l'étranger.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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