TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 4 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265178
- Date
- 4 mai 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - INTERVENTION DES FORCES DE POLICE -Compétence - Police administrative ou police judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 4 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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