TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAutorisation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265194
- Date
- 18 mai 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Pouvoir hiérarchique du ministre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel