TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265368
- Date
- 13 juillet 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Retenues sur traitement en l'absence de service fait [décret du 6 juillet 1962].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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