TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265372
- Date
- 6 juillet 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-03-02-07-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES -Carence du maire à user de ses pouvoirs - Aliéné dangereux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265372
Données disponibles
- Texte intégral
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