TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 20 septembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265389
- Date
- 20 septembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Qualité pour demander le permis.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 20 septembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265389
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA